Imed Ghabri : dépassement du délai légal pour statuer sur les recours contre les assignations à résidence

Le porte-parole du Tribunal administratif, Imed Ghabri, a déclaré que le dépassement du délai légal d’un mois fixé pour statuer sur les recours déposés contre les décisions des assignations à résidence est tout à fait concevable.

Il évoque les conditions objectives qui doivent être réunies pour trancher ces recours, dont notamment la recherche des causes et la préparation des motifs, et que les statistiques du TA relatives à ces recours démontrent qu’il est possible de dépasser le délai d’un mois.

Le Tribunal administratif a reçu, jusqu’au 9 septembre, 10 recours intentés par d’anciens ministres, magistrats et hauts cadres de l’administration tunisienne pour contester les décisions de leur assignation à résidence, avait expliqué Imed Ghabri dans une déclaration précédente à la TAP.

Par ailleurs, des sources non officielles ont relayé des informations selon lesquelles plus de 50 personnes auraient été assignées à résidence après l’annonce des mesures d’exception du 25 juillet 2021. Aucune explication n’a été fournie par le ministère de l’Intérieur à ce sujet.

La loi n°1972-40 relative au TA stipule que “le premier président statue par une décision motivée, et sans plaidoirie orale, sur les demandes qui lui sont soumises dans un délai ne dépassant pas un mois. En cas d’urgence, le premier président peut ordonner le report de l’exécution de la décision attaquée”.

Le président de la Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH), Jamel Msallem, a déclaré, dimanche 19 septembre 2021, que l’organisation a reçu plusieurs plaintes en lien avec les décisions d’interdiction de voyage, de rassemblement et d’assignation à résidence.

De son côté, la ligue assure avoir adressé une correspondance au ministère de l’Intérieur pour demander une audience et débattre de la question, demande restée lettre morte jusqu’à présent.