Le CSM déplore l’adoption par l’ARP de la loi de réconciliation administrative sans attendre son avis

Le Conseil supérieur de la magistrature a déploré jeudi l’adoption par l’ARP du projet de loi de réconciliation dans le domaine administratif sans avoir attendu son avis. Les avis consultatifs obligatoires même s’ils n’engagent pas ceux qui les reçoivent représentent une étape essentielle dans le processus d’approbation des projets de loi et une garantie pour les protéger contre les violations constitutionnelles Dans un communiqué publié par le bureau de presse et de communication du CSM, celui-ci a indiqué qu’il a œuvré à tenir une assemblée générale extraordinaire sur la question en appelant les composantes de la famille judiciaire à se rassembler autour de lui pour défendre les principes de base du droit constitutionnel et en premier celui de la séparation entre les pouvoirs et le contrôle mutuel où s’inscrit l’attribution d’émettre un avis. Il s’est dit attaché à cette prorogative inscrite dans l’article 114 de la Constitution et l’article 42 de la loi organique portant organisation du CSM et dont l’exercice nécessite des délais raisonnables comme le stipule la jurisprudence de l’instance provisoire de la constitutionnalité des lois. Il a affirmé que les délais qui lui ont été impartis, même s’ils paraissent longs n’étaient pas suffisants du fait que les travaux du Conseil supérieur de la magistrature se déroulent dans des conditions difficiles du fait de l’absence de siège qui lui est propre et des ressources humaines et matérielles pouvant facilier son travail en plus du retard dans les procédures d’attribution du budget qui lui est alloué ainsi que le fait que la période pour l’émission de son avis coïncidait avec le mouvement de la magistrature et la nomination des nouveaux magistrats, d’après le texte du communiqué. Le membre du CSM Imed Khaskhoussi a affirmé dans une précédente déclaration que le Conseil a été dans l’impossibilité de se réunir mardi 12 septembre pour donner son avis sur le projet de loi sur la réconciliation dans le domaine administratif à la demande de l’ARP faute de quorum.