Loi des Finances 2015: L’ICCL accepte les recours de Marzouki contre certains articles

L’Instance provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des Lois (ICCL) a accepté les recours déposés par le président sortant Mohamed Moncef Marzouki concernant l’anti-constitutionnalité des articles 11, 12, 13 et 28 de la Loi des Finances pour l’année 2015, rapporte-t-on à la TAP.
 
Selon la même source, la décision prise à ce sujet sera bientôt renvoyée à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP). Et d’ajouter qu’ à l’exception des articles anti-constitutionnels qui seront révisés par l’ARP, la Loi des Finances pour l’année prochaine sera soumise au Président de la République pour approbation.