Loi des finances rectificative 2022 : Un déficit de plus de 9 milliards de dinars

Le décret-loi n° 2022-69 du 22 novembre 2022, portant loi de finances rectificative pour l’année 2022 a été publié dans le JORT N° 127 du mercredi 23 Novembre 2022.

Il appert de ce texte que le budget de l’Etat pour l’année 2022 accuse un déficit de plus de 9 milliards de dinars.

En effet,  «  les recettes et les dépenses du budget de l’Etat pour l’année 2022 sont estimées comme suit :

 - Recettes du budget de l’Etat 41 130 000 000 Dinars

 - Dépenses du budget de l’Etat 50 914 000 000 Dinars

 - Résultat du budget de l’Etat (déficit) 9 784 000 000 Dinars.

 Il « demeure autorisée pour l’année 2022 la perception au profit du budget de l’Etat des recettes d’un montant total de 41 130 000 000 Dinars répartis comme suit :

 - Les recettes fiscales 36 040 000 000 Dinars

 - Les recettes non fiscales 3 975 000 000 Dinars

 - Les dons 1 115 000 000 Dinars Ces recettes sont réparties conformément au tableau « A » annexé au présent décret-loi.

Le montant des crédits de paiement des dépenses du budget de l’Etat pour l’année 2022 est fixé à 50 914 000 000 Dinars. Ces crédits sont répartis par missions, par missions spéciales et par programmes conformément au tableau « C » annexé au présent décret-loi.

Le montant des crédits d’engagement des dépenses du budget de l’Etat pour l’année 2022 est fixé à 54 499 000 000 Dinars. Ces crédits sont répartis par missions, par missions spéciales et par programmes conformément au tableau « D » annexé au présent décret-loi.

Est autorisée pour l’année 2022 la perception des ressources du trésor d’un montant total de 19 690 000 000 Dinars.

Ces ressources sont utilisées pour financer le résultat du budget de l’Etat et couvrir les charges de trésor comme suit :

En Dinars Désignations Montant Ressources des emprunts extérieurs 11 916 000 000

 Ressources des emprunts intérieurs 9 278 000 000 Ressources de trésor

 -1504 000 000 Total sources de financement 19 690 000 000 Financement de déficit budgétaire y compris les dons extérieurs, privatisation et confiscation 9 784 000 000 Remboursement du principal de la dette intérieure 5 534 000 000 Remboursement du principal de la dette extérieure 4 272 000 000 Prêts et avances du trésor 100 000 000 Total des utilisations 19 690 000 000

Le montant des recettes et des dépenses des établissements publics dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l’Etat pour l’année 2022 est fixé par missions à 1 151 870 800 Dinars conformément au tableau « E » annexé au présent décret-loi.