Pétition contre le projet de loi sur l’octroi d’un congé exceptionnel aux agents publics

Selon le député Ghazi Chaouachi, des députés du bloc démocratique et du bloc “Al Horra de Machrou Tounes” ainsi que des indépendants déposeront, lundi 8 janvier 2018, une pétition auprès de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois contre le projet de loi relatif à l’octroi d’un congé exceptionnel aux agents publics candidats à l’élection présidentielle, législative, régionale et municipale.

Dans une déclaration à l’agence TAP, Chaouachi a expliqué que la pétition est en cours de finalisation après avoir recueilli les 30 signatures de députés nécessaires pour le dépôt de la pétition. “Elle inclut un recours contre les trois articles de la loi 78-2017 pour violation des dispositions du troisième alinéa du Préambule de la Constitution et des articles 10, 15 et 21 “, annonce-t-il.

Il a souligné que les dispositions de cette loi sont contraires au principe d’égalité entre les citoyens et favorisent la discrimination entre eux en accordant des privilèges à certaines personnes et pas d’autres. Selon lui, les dispositions de cette loi favorisent, également, le gaspillage de l’argent public en finançant certaines personnes à partir de fonds publics.

Chaouachi a souligné que cette loi porte, en outre, atteinte à la neutralité de l’administration qui soutiendrait ses agents en leur donnant des congés payés au détriment du bon fonctionnement de l’établissement public.

“Se porter candidat à des élections est l’expression d’une ambition personnelle. Or, l’administration se doit de faire preuve de neutralité comme le stipule l’article 15 de la Constitution”, estime Chaouachi.

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) avait adopté le 2 janvier 2018 en séance plénière, le projet de loi relatif à l’octroi d’un congé exceptionnel aux agents publics candidats à l’élection présidentielle, législative, régionale et municipale avec 92 voix pour, 21 contre et 13 abstentions.

Les trois chapitres de la loi ont été ratifiés par la majorité des députés présents: le premier chapitre a été adopté par 101 députés, le second par 107 députés et le troisième par 101 députés.

Lors de la discussion du projet de loi, les avis des députés étaient partagés entre ceux qui considèrent qu’il consacre la neutralité de l’administration et ceux qui estiment qu’il nuit à l’administration et à la fonction publique.

Faire bénéficier les fonctionnaires d’un congé exceptionnel pour se présenter aux élections est de nature à entraver le travail de l’administration et à la vider de ses compétences, ont-ils jugé.

Rappelons que le 8 janvier est le dernier délai pour le dépôt de recours contre cette loi auprès de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois.