Tunisie- Loi sur la sécurité économique: Lazhar Bououni rassure les opposants
L'article 61 Bis du Code pénal se limite à l'incrimination de toute atteinte à la sureté extérieure de l'Etat, au double
plan militaire et diplomatique mais n'englobe pas le domaine économique.
Pour combler ce que la majorité appelle « vide juridique » la Chambre des Députés a adopté, mardi, un projet de loi complétant les dispositions dudit article.
Le texte est passé sans le moindre problème. Les représentants du peuple l'ont adopté à la quasi-unanimité. Seuls deux députés du parti communiste (mouvement Ettajdid) ont voté contre.
Malgré cette unanimité et cette harmonie quasi-parfaite au sein de la chambre des députés, des médias étrangers indiquent que des voix s'élèvent pour protester contre « le flou » qui entoure le texte et qui selon eux est « destiné à faire taire les voix critiques ».
Pour expliquer les motivations de cette protestation certains dénoncent le fait que la loi sur la sécurité économique « risque de pénaliser les opposants qui s'expriment dans les médias étrangers » !
Anticipant les éventuelles craintes pour les libertés publiques, M. Lazhar Bououni, ministre de la Justice et des droits de l'homme, n'a pas manqué de rassurer les opposants quant à la portée de cette loi.
En effet, M. Bououani a fait remarquer que, contrairement aux allégations de certains, il n'existe aucune relation entre ce projet de loi et les libertés publiques qui sont garanties par la constitution, s'agissant notamment de la liberté d'expression.
Il a précisé que la formulation d'une opinion, même si elle entraîne un préjudice ne saurait être criminalisée et que les crimes visés par cette loi concerne explicitement l'incitation de parties étrangères à porter atteinte aux intérêts vitaux de la Tunisie.
Cet amendement, a-t-il indiqué, stipule notamment que toute personne ayant établi intentionnellement des contacts explicites ou implicites avec des agents d'un Etat étranger, une institution ou une organisation étrangère, dans l'objectif de les inciter à porter atteinte aux intérêts vitaux de la Tunisie, est passible d'une sanction pénale.
Pour être concret, le ministre a donné des exemples d'atteintes aux intérêts vitaux tels que: inciter des parties étrangères à ne pas accorder des crédits à la Tunisie, à ne pas investir dans le pays, à boycotter le tourisme ou à saboter les efforts de la Tunisie visant à obtenir le statut de partenaire avancé avec l'union européenne, compte tenu des incidences négatives de ces actes sur la politique de l'emploi et les activités d'exportation et sur le développement économique du pays, en général.
Enfin, M. Bououni a indiqué que le législateur tunisien a veillé à ce que les dispositions de ce texte de loi soient très précises, en établissant la preuve matérielle et morale des crimes commis, ce qui exclut toute interprétation tendancieuse de la loi.