ARP : Un projet de loi relatif aux constructions menaçant ruine à l'examen

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) entame aujourd'hui l’examen en plénière d’un projet de loi n° 2023/38 relatif aux constructions menaçant ruine.

Ce projet de loi vise à fixer les conditions, formules et intervenants dans le processus d’évacuation, de restauration ou de démolition, le cas échéant, des bâtiments menaçant ruine, et à identifier les procédures de prévention des risques, de garantie des droits des propriétaires, locataires et exploitants et de préservation de l’ordre général.

Le projet de loi impose des sanctions financières allant de 2000 à 20 mille dinars pour tous les contrevenants aux dispositions du projet et fixe les méthodes d’indemnisation des personnes sinistrées. Ces sanctions seront infligées à tout propriétaire ayant manqué à l’obligation d’informer, par avis, sur l’état de sa demeure, ou exposé autrui à un préjudice ou à un danger à cause de la vétusté de son bâtiment. La pénalité sera doublée si le propriétaire avait été alerté par l’État ou la municipalité sur l’état du bâtiment mais n’a pas réagi à cette alerte.

Selon le projet de loi en question, plusieurs raisons expliquent l’échec enregistré jusqu’au là dans la résolution du dossier des constructions menaçant ruine. Il s’agit notamment de l’absence de statistiques exactes sur ces constructions, des complications administratives, des difficultés rencontrées par les propriétaires pour évacuer les constructions vétustes et du manque d’expérience dans le traitement de ce genre de dossier qui nécessite la mobilisation d’importantes ressources financières et humaines.