CSM : vers le déblocage de la situation

Le président de l'Union des magistrats administratifs, Walid Helali, a estimé que l'initiative législative du gouvernement au sujet du conseil supérieur de la magistrature « est la seule solution de crise que connait le conseil après l'échec de toutes les solutions et l'impasse des tentatives d'entente pour régler la crise ».

« Cette initiative législative stipule que le président de l'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) convoque la première séance du conseil supérieur de magistrature », a-t-il précisé mercredi après-midi à la presse au terme de son audition ainsi que le président du syndicat des magistrats tunisien devant la commission de législation générale.

Au sujet des appréhensions de certains députés et l'embarras du parlement, sous prétexte que le pouvoir législatif interfère dans le pouvoir judiciaire, Helali a indiqué que « le déblocage législatif est une solution purement procédurale et n'influe guère sur la justice ou son indépendance ». Il a affirmé que cette initiative « peut résoudre le problème du conseil quatre longs mois après les élections ».

Pour sa part, le président du syndicat des magistrats tunisiens, Faycal Bouslimi, a estimé que « personne ne peut aujourd'hui convoquer le conseil supérieur de la magistrature et seul le président de l'ARP est habilité à le faire en tant que partie neutre ».

Il a précisé que cette initiative « porte uniquement sur une procédure formelle et n'interférera pas dans l'action du conseil ». Bouslimi a appelé « à mettre fin à l'anarchie qui a accompagné l'installation du conseil après de longs tiraillements et d'obstination dans les prises de positions, ce qui ne sert pas les intérêts de la justice et a entravé la mission du conseil ».

Le ministre de la Justice, Ghazi Jeribi, avait indiqué auparavant que l'initiative législative proposée par le gouvernement au sujet du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) vise à débloquer la crise.

Il a ajouté que cinq structures syndicales du corps des magistrats ont demandé par écrit au chef du gouvernement de ne pas signer les candidatures proposées par l'Instance provisoire de l'ordre judiciaire y dénonçant des « infractions graves ».

Lors de son audition, mercredi, par la Commission de la Législation générale, le ministre a souligné que le pouvoir exécutif ne souhaite pas intervenir dans la question du CSM, indiquant que le gouvernement va retirer son initiative si les différentes parties concernées parviennent à une solution consensuelle avant de la présenter en plénière.

L'initiative stipule, essentiellement, qu’en cas de vacance au CSM ou dans l’un des conseils judiciaires, il est prévu l'élection d'un président et d'un vice-président provisoires.

Elle propose, aussi, la convocation de la première séance du CSM par le président de l'Assemblée des représentants du peuple dans un délai de 10 jours à partir de la date de l'entrée en vigueur du projet de loi. L'appel à l'organisation de cette séance ne doit, sous aucun prétexte, être sujet à un recours, selon cette initiative.

L'initiative ayant été signée par 28 membres du CSM et soutenu par l'Association des magistrats tunisiens.

Cette initiative propose essentiellement que le chef du gouvernement signe les décrets de nominations relatives aux candidatures proposées par l'Instance provisoire de l'ordre judiciaire. A défaut de cette signature dans un délai d'une semaine, le chef du gouvernement devrait soumettre ces candidatures au président de la République en tant que « garant du respect de la Constitution ».

Les divergences d'opinion entre les magistrats ont créé un blocage quant à l'instauration du Conseil supérieur de la magistrature malgré le fait que quatre mois se sont écoulés depuis les élections du CSM.

Début mars, le gouvernement a présenté au parlement un projet de loi organique en 5 articles, amendant et complétant la loi n°34 de l’année 2016, en date du 28 avril 2016, relative au CSM.