La députée Mounira Ayari fustige le manquement de l’Etat dans le dossier de restitution des biens spoliés

La députée du bloc démocratique, Mounira Ayari a fustigé, lundi, le manquement de l'Etat, depuis 2016, en matière de suivi du dossier de restitution des fonds spoliés et expatriés à l'étranger par l'ancien président Ben Ali et sa famille.

Elle a affirmé avoir contacté les autorités suisses qui lui ont assuré que la Justice tunisienne a mis du temps à émettre ses jugements concernant les affaires relatives à ce dossier et à les faire parvenir aux autorités suisses.

La députée a également, rappelé lors d'une plénière consacrée aux questions orales adressées à des membres du gouvernement que la Tunisie a perdu l'affaire contre l'homme d'affaire Marouane Mabrouk parce que les données relatives à cette affaire ont été soumises en langue arabe, sans traduction, aux autorités suisses.

Ces données n'ont pas ainsi été exploitées et le gel des avoirs de ce dernier a été levé. En 2015, la Tunisie était sur le point de restituer 40 mille francs suisses, appartenant au gendre de Ben Ali Belhassen Trabelsi, mais ce dernier a pu arrêter ce processus de restitution, faute d'engagement fort de l'Etat dans cette affaire. Ces fonds sont encore gelés, a-t-elle fait savoir.

Pourtant, les autorités suisses avaient ordonné, le 19 janvier 2011, le gel à titre préventif des avoirs en Suisse de Ben Ali et de son entourage, soit 5 jours seulement, après la fuite de Ben Ali, grâce aux efforts déployés par des associations suisses et l'avocat Christian Grobet qui se sont portés volontaires pour constituer le dossier justifiant la nécessité de geler ces avoirs, afin de préserver les intérêts de la Tunisie, a encore rappelé la députée

Dans sa réponse, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières par intérim, Ahmed Adhoum a rappelé qu'une Commission chargée de la restitution des fonds spoliés à l'étranger a été créée en 2011 et présidée par le gouverneur de la Banque centrale de Tunisie. Après, la fin de la mission de cette commission 4 ans plus tard, c'est le chargé du contentieux de l'Etat qui a pris la relève.

Pour lui, « la période d'activité de cette commission n'était pas suffisante ». Il a appelé à intervenir au niveau législatif, pour prolonger sa validité. Il a par ailleurs, souligné la nécessité de conjuguer les efforts de toutes les parties concernées (ministères des Finances et des affaires étrangères et BCT) pour communiquer toutes les données nécessaires au chargé du contentieux de l'Etat.

Le suivi des fonds spoliés et expatriés dont une grande partie se trouve en Suisse, se poursuit, selon ses propos. Concernant le nombre des bureaux d'avocats chargés du dossier de restitution des fonds spoliés et les montants qui leur ont été versés, le ministre a souligné « qu'un bureau étranger a été chargé en septembre 2011 de suivre ce dossier. Son mandat a été annulé en 2018 et il a reçu une enveloppe de 200 mille euros.

Un deuxième bureau étranger a été, par la suite, engagé pour une durée déterminée qui a pris fin en 2020 contre 11700 euros». Le ministre a, par ailleurs, fait savoir qu'un troisième bureau sera choisi par le chargé du contentieux de l'Etat fin mars courant ou début avril 2021.