Un projet de loi sur les chèques sans provision à l'examen

Une séance de travail s’est tenue hier au siège du ministère de la Justice pour examiner le projet de loi modifiant les dispositions de l’article 411 du Code de commerce, qui réglemente le système des chèques sans provision.

Ce projet de loi vise à renforcer le rôle du pouvoir judiciaire dans la promotion de l’économie nationale, à développer une législation sur le droit des affaires prenant en compte la situation sociale et financière des opérateurs économiques et des chefs d’entreprises, particulièrement des petites et moyennes entreprises (PME), selon un communiqué publié par le ministère de la Justice. 

Egalement, ce projet de loi vise à renforcer la sécurité et la fiabilité du traitement des chèques bancaires en instaurant la responsabilité des banques, à modifier le régime juridique des chèques en régularisant la situation du débiteur tout en préservant le droit des créanciers au remboursement des dettes impayées.

Selon le même communiqué, le ministère accorde un intérêt particulier à ce projet de loi, sachant que la question des chèques sans provision est suivie de près par le président de la république.

Il sied de rappeler que ce projet de loi est étudié par la Commission législative de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) qui le soumettra ensuite au vote et à l’approbation en séance plénière.